PDFs et factures papier ne sont plus valides pour le B2B domestique. Moins de 5 mois pour vous mettre en conformité avec la réforme DGFiP.
La France impose la dématérialisation totale de la facturation B2B domestique. Ce n'est pas une mise à jour du système actuel — c'est un remplacement complet de l'infrastructure de facturation.
Les factures PDF envoyées par email et les factures papier ne sont plus acceptées pour les transactions B2B entre entreprises françaises.
Les factures doivent être émises en UBL 2.1, CII (Cross Industry Invoice) ou Factur-X — le format hybride PDF/XML développé en France et en Allemagne.
Toutes les factures transitent par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) privée ou le Portail Public de Facturation (PPF). Les deux transmettent les données à la DGFiP.
15 € par facture non émise en format électronique, plafonné à 15 000 € / an. Aucune période de grâce. Les pénalités s'appliquent dès le premier jour de non-conformité.
La réforme distingue quatre cas d'usage avec des obligations différentes. Les entreprises non établies en France ne sont pas exemptées.
| Type de transaction | Entreprises concernées | Obligation | Dès quand ? |
|---|---|---|---|
| B2B domestique Entre entreprises françaises |
Toutes entreprises établies en France | E-facturation Émettre + Recevoir obligatoire |
Grandes/moyennes : Sep 2026 PMEs : Sep 2027 |
| B2C Vente aux particuliers |
Entreprises établies en France | E-reporting Totaux journaliers agrégés à la DGFiP |
Grandes/moyennes : Sep 2026 PMEs : Sep 2027 |
| B2B transfrontalier Avec partenaires étrangers |
Entreprises établies en France | E-reporting Au niveau de la facture individuelle |
Grandes/moyennes : Sep 2026 PMEs : Sep 2027 |
| Entreprises non établies Fournisseurs étrangers vendant en France |
Entreprises hors France avec activité B2B en France | Recevoir E-reporting Réception électronique + reporting dès Jour 1 | Sep 2026 Dès le Jour 1 |
La réforme s'applique en deux vagues. La première — dans moins de 5 mois — concerne toutes les grandes et moyennes entreprises, et oblige toutes les entreprises à pouvoir recevoir.
Les séminaires de préparation révèlent 4 problèmes récurrents que 80% des entreprises découvrent trop tard dans leur projet de mise en conformité.
Les flux de données entre votre ERP, la PDP choisie et le PPF sont rarement plug-and-play. Les tests d'intégration révèlent des incompatibilités de données, des mappings de champs manquants et des cycles de validation imprévus. Prévoir 6 à 12 semaines de tests.
La réforme introduit 14 statuts de cycle de vie (de "déposée" à "refusée"). Votre système doit suivre, stocker et réagir à chaque transition. Les entreprises qui ignorent cette exigence découvrent que leurs ERPs ne gèrent pas les rejets automatiques et les délais de correction.
L'Annuaire central de la DGFiP doit contenir votre SIRET avec la bonne PDP référencée. Des erreurs dans vos données maître (adresses, SIRET secondaires, établissements) bloquent les transactions. Un audit de données s'impose bien avant la date d'entrée en vigueur.
Que se passe-t-il quand une facture est rejetée par l'acheteur ? Qui émet l'avoir ? Dans quel délai ? La réforme exige des processus formalisés pour les factures contestées. Les équipes comptabilité et achats doivent être formées — pas seulement l'IT.
Si vous démarrez aujourd'hui, voici la séquence optimale pour atteindre la conformité avant septembre 2026 sans dépasser votre budget ou saturer vos équipes.
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Les grandes et moyennes entreprises doivent émettre et recevoir des factures électroniques à partir de septembre 2026. Toutes les entreprises établies en France doivent être capables de RECEVOIR dès cette date, quelle que soit leur taille. Les PMEs et TPEs ont jusqu'à septembre 2027 pour émettre.
Le modèle en Y est l'infrastructure choisie par la France : les factures transitent soit par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) privée, soit par le Portail Public de Facturation (PPF). Les deux plateformes transmettent automatiquement les données fiscales à la DGFiP. Le fournisseur et l'acheteur peuvent utiliser des plateformes différentes — d'où le "Y".
L'article 1737 du Code général des impôts prévoit 15 € par facture non émise sous format électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile. Les pénalités s'appliquent automatiquement sans période de grâce dès le premier jour de non-conformité.
La réforme française accepte trois formats structurés : UBL 2.1, CII (Cross Industry Invoice) et Factur-X — le format hybride PDF/XML développé conjointement par la France et l'Allemagne. Les PDFs classiques et les factures papier ne sont plus valides pour les transactions B2B domestiques.
Oui. Les entreprises non établies en France qui réalisent des transactions B2B en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Elles sont également soumises à l'e-reporting au niveau de la facture dès le Jour 1, y compris pour les transactions B2B transfrontalières et B2C. Il n'y a pas de période de transition pour les entreprises non établies.
L'e-facturation concerne la dématérialisation des factures entre entreprises françaises (B2B domestique) : les factures elles-mêmes transitent par une PDP ou le PPF. L'e-reporting concerne la transmission des données de transaction à la DGFiP pour les opérations hors périmètre e-facturation (B2C, B2B transfrontalier) : ce ne sont pas les factures complètes mais des données agrégées ou transactionnelles qui sont envoyées à l'administration fiscale.
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Article détaillé sur la réforme : Chorus Pro, PPF, PDP, Factur-X et modalités d'application.